Loi Pinel : les conditions à respecter concernant le locataire et la location

Pour profiter de la loi Pinel est de la réduction d’impôt qui lui est associée, il est nécessaire que certaines conditions soient respectées. Au sein d’un autre article, nous évoquons les conditions concernant le bien en lui-même et sa localisation. Ici, nous nous recentrons sur les conditions relatives au locataire et à la location. 

Les conditions relatives à la location

Le logement doit obligatoire être loué pendant au moins 6 ans. Sachant que si cette durée minimale est de 12 ans, la réduction d’impôt est plus élevée. À noter que le logement doit être loué au plus tard un an après son acquisition ou sa construction.

Le dispositif Pinel est disponible uniquement pour les biens immobiliers mis en location. Il est nécessaire que cette location constitue l’habitation principale du locataire. Autrement dit, la loi Pinel n’est pas applicable si le bien est une résidence secondaire louée en tant que résidence de vacance.

La dernière condition concerne le loyer (hors charge) qui ne doit pas dépasser un certain montant au m² selon la zone où se situe le bien immobilier :

  • Zone A : 16,83 € le m²
  • Zone A bis : 12,5 € le m²
  • Zone B1 : 10,07 € le m²
  • Zone B2 : 8,75 € le m²

Cependant, ces montants peuvent varier en fonction de la surface du logement et du marché locatif de la commune.

Les conditions relatives au locataire

La première condition est que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire. Cette condition paraît plutôt logique.

Ensuite, la loi Pinel prend également en compte le revenu fiscal de référence du locataire. Ce revenu ne doit pas dépasser un certain montant dont le plafond varie en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du foyer. 

Il varie de 27 234 € par pour une personne seule et un logement situé en zone C, à 116 268 € pour une seule ou un couple ayant 4 personnes à charge et en zone A bis.

Au-delà de 4 personnes à charge, chaque nouvelle personne à charge entraîne une majoration du plafond de : 7 808 € en zone C et B2, 8 677 € en zone B1, 11 859 € en zone A et 12 954 € en zone A bis.

La loi Pinel fait partie des nombreux dispositifs fiscaux mis en place pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier. La loi permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant dépend du type et de la durée du bail choisi. Malgré les avantages fiscaux liés à ce dispositif, les propriétaires doivent respecter un certain nombre de conditions relatives à la location et au locataire.

Dans un premier temps, le loyer s’inscrit dans des plafonds, fixés par zone et calculés par rapport aux loyers du marché, pour prévenir toute forme de surfacturation. De plus, le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret. Ces plafonds prennent en compte la surface et ont été récemment actualisés pour tenir compte de l’inflation et des prix du marché.

De même, les propriétaires peuvent uniquement louer des biens meublés ou inoccupés et doivent respecter certaines exigences en matière d’habitabilité, notamment en matière de confort et de sécurité. Les obligations en matière d’isolation thermique et phonique énumérées par le biais de la loi doivent également être respectées. Enfin, les locataires potentiels doivent également remplir certains critères. La loi Pinel ne s’appliquera que si le locataire ne dépasse pas certaines limites en termes de ressources et ne relève pas d’un certain nombre de statuts, comme celui de bénéficiaire de la caisse d’allocations familiales.

Par conséquent, la loi Pinel impose des règles strictes et des limites à respecter concernant le locataire et la location. Cependant, elle représente également un moyen idéal pour les propriétaires d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction fiscale. Il est donc important pour les investisseurs de bien comprendre les conditions de la loi Pinel avant de prendre leur décision.